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perte ou dommage présumés [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Water Transport
CONT

... In the case of any actual or apprehended loss or damage the carrier and the receiver shall give all reasonable facilities to each other for inspecting ...

Terme(s)-clé(s)
  • apprehended loss
  • apprehended damage

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Transport par eau
OBS

Source(s) : C83 - Transport des marchandises par eau, mai 1995

Terme(s)-clé(s)
  • perte présumée
  • dommage présumé

Espagnol

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